Article L614-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions d'application pour certaines demandes internationales
Résumé Ces règles spéciales ne s'appliquent pas si l'Institut agit pour un étranger ou s'il a été choisi par l'union du traité de Washington.
Les dispositions des articles L. 614-19, L. 614-20 et L. 614-21 ne sont pas applicables lorsque, le déposant n'ayant pas son domicile ou son siège en France, l'Institut national de la propriété industrielle agit en tant qu'officier récepteur à la place de l'office national d'un autre Etat partie au traité de Washington, ou lorsqu'il a été désigné comme office récepteur par l'assemblée de l'union instituée par ledit traité.
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