Article L614-17
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Application du traité de coopération en matière de brevets de Washington
Résumé Il s'agit d'un article sur l'application d'un traité international sur les brevets, signé en 1970 à Washington.
La présente section est relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ci-après dénommé "Traité de Washington".
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