Article L614-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès confidentiel aux demandes de brevet européen par le ministre de la défense
Résumé Le ministre de la défense peut voir les demandes de brevet européen déposées, mais c'est secret.
Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet européen déposées à cet institut.
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