Article L614-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité des actes concernant les brevets européens
Résumé Si un brevet européen ou une demande de brevet change de propriétaire ou est modifié, l'inscription au registre européen des brevets rend cela officiel pour tous.
L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers.
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