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Article L614-1

Application des conventions internationales et du droit de l'Union européenne aux brevets européens

Code de la propriété intellectuelle

Article L614-8

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Traduction et publication des abrégés de brevets européens en français

Résumé L'INPI traduit et publie en français les résumés des brevets européens dans les trois mois suivant leur publication, quand la langue de la procédure n'est pas le français.
Mots-clés : brevets traduction propriété industrielle procédure européenne

Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets européens et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français, l'Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1-e, de la Convention de Munich.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Abrogé le jeudi 1 juin 2023

Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets européens et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français, l'Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1-e, de la Convention de Munich.