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Article L614-1

Application des conventions internationales et du droit de l'Union européenne aux brevets européens

Code de la propriété intellectuelle

Article L614-16

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Modalités d'application par décret

Résumé Un décret du Conseil d'Etat fixera comment appliquer cette section, surtout pour l'article 137-2 de la convention de Munich.
Mots-clés : Brevets Législation Convention de Munich Décret

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 137-2 de la convention de Munich.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Abrogé le jeudi 1 juin 2023

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 137-2 de la convention de Munich.