Article L614-11
Abrogé depuis le 2023-06-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposabilité des actes inscrits au registre européen des brevets
Résumé Quand un acte qui donne ou change des droits sur un brevet européen est inscrit au registre, il devient opposable aux autres personnes.
Mots-clés : brevets propriété intellectuelle opposabilité registre européen
L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers.
1 version