Article L614-3
Abrogé depuis le 2023-06-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès confidentiel du ministre de la Défense aux demandes de brevet européen
Résumé Le ministre de la Défense peut voir en secret les demandes de brevet européen déposées à l'INPI.
Mots-clés : Propriété industrielle Brevets Défense Confidentialité
Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet européen déposées à cet institut.
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