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Section 3

Copropriété des brevets

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Article L614-2

Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI

Code de la propriété intellectuelle

Article L613-32

Article L613-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions en cas d'absence de stipulations contraires

Résumé Si les copropriétaires n'ont pas d'accord spécial, les règles des articles L.613-29 à L.613-31 s'appliquent, mais ils peuvent les modifier à tout moment.

Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires.

Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.

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Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires.

Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.