Article L612-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de publication aux demandes de brevet européen et brevets européens
Résumé Les brevets européens doivent aussi être publiés selon les mêmes règles que les brevets français.
Les dispositions de l'article L. 612-21 sont applicables aux demandes de brevet européen et brevets européens.
1 version
1 cité