Article L612-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès confidentiel aux demandes de brevet par le ministre de la Défense
Résumé Le ministre de la Défense peut voir les demandes de brevet en secret.
Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet.
1 version