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Article L612-18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des délais en cas d'interruption des communications

Résumé Les délais pour l'Institut national de la propriété intellectuelle peuvent être arrêtés en cas de problème de communication.

Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un décret qui prendra effet à compter du jour de l'interruption peut suspendre les délais à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle pendant toute la durée de cette interruption.

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Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un décret qui prendra effet à compter du jour de l'interruption peut suspendre les délais à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle pendant toute la durée de cette interruption.