Article L612-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen de la conformité des demandes de brevet par l'INPI
Résumé L'INPI vérifie que les demandes de brevet sont conformes à la loi.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité des demandes de brevet avec les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 612-12.
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