Article L612-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des revendications dans les demandes de brevet
Résumé Les revendications d'un brevet doivent être simples à comprendre et basées sur la description de l'invention.
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.
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