Article L521-19
Abrogé depuis le 2014-03-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des conditions d'application des mesures douanières
Résumé Un décret du Conseil d'État fixe quand et comment les douanes peuvent retenir ou contrôler les marchandises suspectées de contrefaçon.
Mots-clés : Douanes Contrefaçon Décret Législation
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