Article L521-18
Abrogé depuis le 2014-03-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des pouvoirs douaniers pour les mesures de contrefaçon
Résumé Les douanes utilisent leurs pouvoirs pour retenir les marchandises suspectées de contrefaçon.
Mots-clés : Douanes Contrefaçon Propriété intellectuelle Législation douanière
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