Article L521-17
Abrogé depuis le 2014-03-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inspection et échantillonnage des marchandises retenues
Résumé Le propriétaire ou bénéficiaire d’un dessin ou modèle peut demander à inspecter les marchandises retenues et obtenir des échantillons pour les analyser avant de poursuivre en justice.
Mots-clés : Douanes Contrefaçon Propriété intellectuelle Inspection Échantillonnage
Pendant le délai de la retenue visée aux articles L. 521-14 à L. 521-16, le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.A la demande du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
1 version
1 cité