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Chapitre III

Droits conférés par l'enregistrement

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Article L513-3

Opposabilité des actes modifiant ou transmettant les droits d'un dessin ou modèle

Code de la propriété intellectuelle

Article L513-2

Article L513-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle

Résumé Enregistrer un dessin donne au propriétaire le droit de le vendre ou de le partager.

Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder.

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Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder.