Article L511-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéfice de la protection des dessins et modèles pour les étrangers
Résumé Un étranger peut protéger ses dessins en France si son pays fait de même pour les dessins français.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficie des dispositions du présent livre à condition que son pays accorde la réciprocité de la protection aux dessins ou modèles français.
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