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Chapitre III

Dispositions diverses

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Article L511-1

Objet de la protection des dessins et modèles

Code de la propriété intellectuelle

Article L423-2

Article L423-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des dispositions sur la qualification en propriété industrielle

Résumé Des décrets expliquent comment suivre les règles pour les conseillers en propriété industrielle et les exceptions possibles.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.

Ils précisent notamment :

a) Les conditions d'application du chapitre Ier ;

b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ;

c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ;

d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ;

e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ;

f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ;

g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;

h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout et réorganisation disciplinaire

Résumé des changements Ajout du point f détaillant les règles disciplinaires liées au dernier alinéa des articles concernés ainsi que la création du point h relatif à la Compagnie nationale ; les points précédents ont été renuméroés pour accommoder cette nouvelle disposition.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.

Ils précisent notamment :

a) Les conditions d'application du chapitre Ier ;

b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ;

c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ;

d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ;

e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ;

f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ;

g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;

h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.

Ils précisent notamment :

a) Les conditions d'application du chapitre Ier ;

b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ;

c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ;

d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ;

e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ;

f) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;

g) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.