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Chapitre II

Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

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Article L422-7

Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société

Code de la propriété intellectuelle

Article L422-6

Article L422-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Résumé Un conseiller en propriété industrielle peut travailler seul, en groupe ou être employé par une autre entreprise de conseil en propriété industrielle.

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des employeurs possibles

Résumé des changements L’article élargit le statut du salarié : un conseiller peut désormais travailler pour n’importe quelle personne physique ou morale pratiquant la même activité, et non plus uniquement pour un autre cabinet.

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'un autre conseil en propriété industrielle.