Abrogé23 juillet 1993
Créé le 1 janvier 1979
Les mentions relatives à la nationalité ne seront portées que sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour tenir lieu de ces actes.
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Code de la nationalité française
Article 116
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n°78-731 du 12 juillet 1978art. 9