Code de la nationalité française

Article 16

Abrogé10 janvier 1973

Créé le 20 octobre 1945

Lorsqu’un changement de nationalité est subordonné, dans les termes de la convention, à l’accomplissement d’un acte d’option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1