Abrogé10 janvier 1973
Créé le 20 octobre 1945
Dans le cas où le traité ne contient pas de telles dispositions les personnes qui demeurent domiciliées dans les territoires rattachés à la France acquièrent la nationalité française.
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Code de la nationalité française
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973