Article précédent

Article R187

Retrait des distinctions pour les chefs d'État et de Gouvernement et leurs collaborateurs

Retour à la section

CHAPITRE III

Attributions à titre étranger

Article suivant

Article R170

Fixation du nombre de propositions de nominations et promotions dans l'ordre national du Mérite

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Article R188

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé On ne peut pas enlever une décoration à quelqu'un après sa mort.

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

1 version

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.