Article R170
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de propositions de nominations et promotions dans l'ordre national du Mérite
Résumé Le Président fixe le nombre de nouvelles nominations ou promotions pour l'ordre national du Mérite chaque 3 ans.
Le Président de la République, grand maître de l'ordre fixe par décret, pour une période de trois ans, le nombre des propositions de nomination ou de promotion que les ministres et le chancelier de l'ordre sont autorisés à lui présenter.
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