Article 40
Abrogé depuis le 1986-01-08
La protection maternelle et infantile est assurée dans le cadre des dispositions du Code de la santé publique.
1 version
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 40
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 janvier 1956
Abrogé le mercredi 8 janvier 1986
La protection maternelle et infantile est assurée dans le cadre des dispositions du Code de la santé publique.