Abrogé8 janvier 1986
Créé le 28 janvier 1956
La protection maternelle et infantile est assurée dans le cadre des dispositions du Code de la santé publique.
Code de la famille et de l'aide sociale
Article 40
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 1986
En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 7 janvier 1986