Article D6332-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions inapplicables en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles importantes ne s'appliquent pas.
Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-38 et R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.
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