Article D6322-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des dispositions réglementaires dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Certaines règles spécifiques ne sont pas en vigueur à Wallis et Futuna.
Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-32, R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.
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