Article R6242-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de constituer des stocks stratégiques de produits pétroliers à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les opérateurs à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent garder des réserves de carburant en fonction de ce qu'ils ont utilisé l'année dernière, et le gouvernement fixe le montant de ces réserves.
En application de l'article L. 671-1 du code de l'énergie, le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est tenu de constituer et de conserver en proportion des quantités de produits qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer.
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