Article D6242-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inapplicabilité des dispositions sur les stocks stratégiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas à suivre les règles des stocks stratégiques.
Les dispositions des articles D. 1336-47 à D. 1336-56 relatifs aux stocks stratégiques ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
1 cité