Code de la défense

Article D6231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques d'application à Saint-Martin

Résumé Pour Saint-Martin, on utilise des mots différents dans la loi pour parler des responsables locaux et des administrations.

Pour l'application du présent code à Saint-Martin :

1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;

1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;

5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

7° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité ;

8° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un nouveau rôle administratif

Résumé des changements Un nouveau remplacement est introduit : la référence au préfet de zone de défense et de sécurité est désormais remplacée par celle du haut fonctionnaire.

Pour l'application du présent code à Saint-Martin :

1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;

1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;

5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 14 avril 2021

Pour l'application du présent code à Saint-Martin :

1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;

5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;