Article R4137-114
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime particulier de sanctions pour les militaires qualifiés
Résumé Des militaires avec des titres spécifiques ont des sanctions particulières.
Les militaires possédant des titres, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, reconnaissant leur qualification particulière pour exercer une activité professionnelle, sont soumis à un régime particulier de sanctions dans les conditions prévues par la présente section.
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