Article R4137-108
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution et secret des délibérations du conseil supérieur
Résumé Le conseil supérieur se dissout après son avis et doit garder le silence sur les discussions.
Le conseil supérieur est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
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