Code de la défense

Article R4137-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'envoi devant le conseil de discipline militaire

Résumé Il précise qui décide d'envoyer un militaire devant un conseil de discipline et ce qu'il faut écrire dans l'ordre d'envoi.

L'envoi devant le conseil de discipline est ordonné par :

1° Le ministre de la défense pour tout militaire ;

2° Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ;

3° L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.

L'ordre d'envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l'origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Pour l'application des dispositions des sections 4 à 7 du présent chapitre, la hiérarchie militaire de référence est la hiérarchie militaire générale fixée à l'article L. 4131-1 du présent code.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Extension des autorités d'envoi aux autres forces armées

Résumé des changements Le texte ajoute la mention « autres forces armées » dans le deuxième point afin d’étendre la possibilité d’envoi devant le conseil de discipline à ces entités.

L'envoi devant le conseil de discipline est ordonné par :

1° Le ministre de la défense pour tout militaire ;

2° Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ;

3° L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.

L'ordre d'envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l'origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

L'envoi devant le conseil de discipline est ordonné par :

1° Le ministre de la défense pour tout militaire ;

2° Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ;

3° L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.

L'ordre d'envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l'origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.