Code de la défense

Article R4137-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des sanctions disciplinaires

Résumé Les sanctions disciplinaires peuvent être annoncées oralement ou par écrit, selon leur gravité et leur urgence.

L'avertissement est notifié verbalement.
La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par écrit.
Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée oralement au militaire en cause. Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués sans délai afin qu'il puisse fournir ses explications.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'avertissement est notifié verbalement.

La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés par écrit.

Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée oralement au militaire en cause. Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués sans délai afin qu'il puisse fournir ses explications.