Article R4137-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour le corps militaire du contrôle général des armées
Résumé Les militaires du contrôle général des armées ont des règles spéciales pour leurs sanctions.
Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de conseil de discipline et de conseil d'enquête sont fixées par le statut particulier de ce corps.
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