Article R4135-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours administratif préalable contre la notation des militaires
Résumé Si un militaire n'aime pas sa note, il doit d'abord faire un recours administratif.
Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17.
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