Article R4139-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de détachement des militaires et anciens militaires vers la fonction publique civile
Résumé Les militaires et anciens militaires doivent faire une demande pour travailler dans la fonction publique civile, qui doit être approuvée par le ministre compétent avant d'être envoyée à l'autorité administrative pour le recrutement, après avis de la commission compétente.
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :
1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;
2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration.
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