Code de la défense

Article R4132-4

Article R4132-4

Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique est tenu au remboursement total ou partiel des sommes versées :

1° Lorsqu'il échoue à la formation au titre de laquelle la convention prévue à l'article R. 4132-1 a été passée ;

2° Lorsqu'il ne souscrit pas l'engagement en qualité de militaire dans le délai fixé par la convention ;

3° Lorsqu'il n'accomplit pas la durée totale du lien au service prévue par la convention ;

4° Lorsque la convention est résiliée en raison du non respect de ses obligations par le bénéficiaire.

Le montant du remboursement est proportionnel au temps de service non accompli. Tout mois commencé est pris en compte.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 9 décembre 2017

Abrogé le dimanche 31 décembre 2023

Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique est tenu au remboursement total ou partiel des sommes versées :

1° Lorsqu'il échoue à la formation au titre de laquelle la convention prévue à l'article R. 4132-1 a été passée ;

2° Lorsqu'il ne souscrit pas l'engagement en qualité de militaire dans le délai fixé par la convention ;

3° Lorsqu'il n'accomplit pas la durée totale du lien au service prévue par la convention ;

4° Lorsque la convention est résiliée en raison du non respect de ses obligations par le bénéficiaire.

Le montant du remboursement est proportionnel au temps de service non accompli. Tout mois commencé est pris en compte.