Article R4124-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des organismes consultatifs et de concertation
Résumé Les ministres de la Défense et de l'Intérieur décident ensemble comment fonctionnent ces groupes de conseils.
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
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