Section parente

Chapitre II

Obligations et responsabilités

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Sous-section 1

Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale

R4122-42 — R4122-44

Code de la défense

Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale

Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale