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Sous-section 3

Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

R4122-33-1 — R4122-33-4

Section parente

Chapitre II

Obligations et responsabilités

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Sous-section 1

Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts

R4122-34 — R4122-36

Code de la défense

Section 3 : Déclaration d'intérêts

Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts

Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts

Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts