Article R*4122-24
Abrogé depuis le 2018-05-01
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à la création d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
1 version
Code de la défense
Article R*4122-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 septembre 2008
Abrogé le mardi 1 mai 2018
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à la création d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.