Article R*4122-23
Abrogé depuis le 2018-05-01
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont présents à la réunion.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1 version
Code de la défense
Article R*4122-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 septembre 2008
Abrogé le mardi 1 mai 2018
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont présents à la réunion.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.