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Dispositions générales

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Article R3415-4

Administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Code de la défense

Article R3415-3

Article R3415-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise des libertés accordées à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Résumé L'établissement peut faire des affaires, signer des contrats et créer des entreprises pour mener à bien ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment :

1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions ;

2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt au bénéfice de toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;

3° Prendre des participations financières ou créer des filiales ;

4° Conclure des accords ou des contrats de coopération avec toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;

5° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique, et valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension commerciale & suppression d’articles brevet

Résumé des changements La nouvelle version élargit les missions en autorisant les contrats de prêt/dépôt ainsi que la coopération avec toute personne publique ou privée, tout en retirant la précision concernant l'exploitation directe des droits produits ainsi que le dispositif relatif aux brevets.

Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment :

1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions ;

2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt au bénéfice de toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ; 3° Prendre des participations financières ou créer des filiales ;

4° Conclure des accords ou des contrats de coopération avec toutes personnes publiques ou privées, en accord avec les missions de l'établissement ;

5° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique, et valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment :

1° Réaliser toutes opérations commerciales nécessaires à l'exécution de ses missions, en particulier en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ;

2° Acquérir et exploiter tous droits de propriété littéraire ou artistique ; faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout modèle, dessin, marque sur tout support, ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ; valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;

3° Prendre des participations financières ou créer des filiales.