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Discipline

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Article R3411-27

Sanctions disciplinaires pour les usagers de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Code de la défense

Article R3411-26

Article R3411-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour les usagers de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Résumé Si tu enfreins les règles à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, tu peux être puni, et parfois tu dois passer devant un conseil de discipline.

I.-Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des sanctions prévues par leur statut.

II.-Les usagers ne relevant pas du I ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen, relèvent du conseil de discipline. Ce conseil comprend :

1° Le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;

2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les représentants de ce personnel au conseil d'administration ;

3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil d'administration.

La saisine du conseil de discipline est décidée par le directeur général de l'institut.

Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au moins la moitié de représentants du personnel enseignant.

Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des conditions d’éligibilité au conseil de discipline

Résumé des changements Le texte élargit la responsabilité disciplinaire aux agents publics ou militaires, remplace le vice‑président par le directeur général comme président du conseil, augmente les représentants étudiants à trois tout en supprimant un membre administratif, et impose qu’au moins la moitié des membres présents soient enseignants pour pouvoir délibérer.

I.-Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des sanctions prévues par leur statut.

II.-Les usagers ne relevant pas du I ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen, relèvent du conseil de discipline. Ce conseil comprend :

1° Le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;

2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les représentants de ce personnel au conseil d'administration ;

3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil d'administration .

La saisine du conseil de discipline est décidée par le directeur général de l'institut.

Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au moins la moitié de représentants du personnel enseignant.

Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Le conseil de discipline est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen. Ce conseil comprend :

1° Le vice président du conseil d'administration, président ;

2° Trois membres désignés par le conseil d'administration et en son sein parmi les personnels occupant dans l'institut des fonctions d'enseignement et de recherche ;

3° Un membre désigné par le conseil d'administration parmi les personnels occupant dans l'institut des fonctions de responsabilité en matière d'administration ;

4° Deux étudiants, désignés par le conseil d'administration et en son sein.

La saisine du conseil de discipline de la situation d'un étudiant est décidée par le directeur général de l'institut.

Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents.

Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.