Code de la défense

Article R3232-5

Article R3232-5

Le service du commissariat des armées apporte son concours à la satisfaction des besoins des formations et du personnel dans les domaines administratifs et financiers, dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière d'administration générale. Dans ce cadre, il :

1° Participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'administration générale et au soutien des armées. Il donne les instructions nécessaires à sa mise en œuvre et est chargé de son application ;

2° Participe à l'élaboration des textes réglementaires intéressant l'organisation des armées et des services de soutien ;

3° Participe aux études relatives à l'environnement juridique des forces en opération.

Il a vocation à assumer des fonctions administratives diverses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Abrogé le samedi 6 mai 2017

Le service du commissariat des armées apporte son concours à la satisfaction des besoins des formations et du personnel dans les domaines administratifs et financiers, dans le respect des orientations définies par le secrétaire général pour l'administration en matière d'administration générale. Dans ce cadre, il : 1° Participe à l'élaboration de la réglementation relative à l'administration générale et au soutien des armées. Il donne les instructions nécessaires à sa mise en œuvre et est chargé de son application ;

2° Participe à l'élaboration des textes réglementaires intéressant l'organisation des armées et des services de soutien ;

3° Participe aux études relatives à l'environnement juridique des forces en opération.

Il a vocation à assumer des fonctions administratives diverses qui ne sont pas de la compétence d'un autre service.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Les commissaires sont chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état civil ou d'engagement, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et au matériel.