Article D3122-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du directeur général de la gendarmerie nationale
Résumé Le directeur de la gendarmerie peut donner des instructions directes aux chefs de gendarmerie pour des missions de police.
Par délégation du ministre et dans la limite de ses attributions, le directeur général de la gendarmerie nationale exerçant des pouvoirs de police judiciaire adresse directement ses instructions aux commandants des formations de gendarmerie.
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