Article R3121-15
Abrogé depuis le 2009-10-07
Le chef d'état-major des armées propose chaque année au ministre les projets d'enquête qu'il estime souhaitable de confier au contrôle général des armées.
1 version
Code de la défense
Article R3121-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008
Abrogé le mercredi 7 octobre 2009
Le chef d'état-major des armées propose chaque année au ministre les projets d'enquête qu'il estime souhaitable de confier au contrôle général des armées.